Certification conforme de document

La certification conforme n'existe plus depuis la parution du décret n°2001-899 du 01/10/2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives. Une simple photocopie suffit dans les procédures instruites par les administrations.

Toutefois, les autorités étrangères peuvent encore le demander pour certains documents en langue française.

 

Pièces à produire :

• Document original et photocopie

 

Légalisation de signature

La légalisation de signature permet de confirmer que la signature correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.

Peuvent être légalisées, les signatures portées sur des documents rédigés en langue française, non injurieux, ni contraires à l’ordre public,  et destinés à des autorités publiques, en France ou à l’Étranger.

La signature doit être apposée en présence de l’agent administratif.

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Pièces à produire :

• Pièce d'identité du signataire.