Les PActes Civils de Solidarité (PACS) sont faits en mairie. L'enregistrement, les modifications et les dissolutions des PACS passent par l'officier d'état civil de la mairie.

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Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes physiques, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 

Qui ?

Les personnes qui ont leur résidence commune à Ancinnes devront faire leur déclaration de P.A.C.S. auprès de la mairie d'Ancinnes.

 

Pour conclure un P.A.C.S., les demandeurs :

• Doivent être majeurs,

• Doivent être juridiquement capables (conditions spécifiques pour les majeurs sous tutelle ou curatelle),

• Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,

• Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

 

Comment ?

Il faut remettre à l’officier d’état civil, chargé d’enregistrer la convention :

• L’original de cette convention (Formulaires CERFA accessibles depuis le site service-public), qu’il va viser et restituer aux partenaires,

• L’original d’une pièce d’identité en cours de validité,

• Une déclaration sur l’honneur indiquant que les partenaires n’ont entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance,

• Un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation ou une copie intégrale,

• Le cas échéant, le livret de famille.

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Des pièces complémentaires pourront être demandées selon votre situation.  

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Le dépôt du dossier de PACS est à réaliser aux horaires d'ouverture de la mairie. Un rendez-vous sera proposé aux partenaires pour la signature de ce dernier devant l'officier d'état civil.

 

Si la convention a été passée devant notaire, c’est le notaire qui l’enregistre.

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A noter : Nous vous conseillons de prendre contact avec le service administratif de la mairie pour organiser la démarches de votre PACS.

 

Et après ?

La mention du P.A.C.S. sera portée en marge de l’acte de naissance des partenaires.

 

Si la convention est modifiée ?

Si le P.A.C.S. a été enregistré avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance du Mans, c’est à la mairie du Mans qu’il faudra déclarer la modification de la convention, même si les partenaires ne résident pas au Mans.

Si le P.A.C.S. est enregistré après le 1er novembre, c'est à la mairie d'enregistrement qu'il faudra déclarer sa modification. 

 

Pour dissoudre le P.A.C.S. ?

Les partenaires doivent remettre ou adresser à l’officier d’état civil une déclaration conjointe.

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Si un seul partenaire décide de mettre fin au P.A.C.S., il doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire (acte d’huissier). Une copie de cette signification est alors remise à l’officier d’état civil qui a enregistré la convention.

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A noter que le P.A.C.S. se dissout automatiquement par le mariage des partenaires, ou de l’un d’eux, ou par la mort de l’un d’eux.

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A noter : pour des situations patrimoniales particulières, il est préférable de faire appel à un notaire ou à un avocat.