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Qu'est-ce que la vente au déballage ? 

Sont considérées comme des ventes au déballage « les ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet ». Ces ventes ne peuvent pas excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

Les vide-greniers sont–ils des ventes au déballage ?

Les vide-greniers répondent à la même législation, mais les participants peuvent être des particuliers qui n'ont la possibilité que de vendre des objets personnels usagés. Les organisateurs doivent tenir à jour un registre permettant l’identification des vendeurs et au terme de la manifestation, au plus tard dans un délai de 8 jours, le registre doit être déposé en mairie du lieu de la manifestation.
 

Exemple de registre :

Document utile

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Les vide-maison sont–ils des ventes au déballage ?

Oui, les vide-maison répondent à la même législation.

Le formulaire de demande d'autorisation de vente au déballage est disponible ci-dessus.

 

L'envoi du formulaire doit s'accompagner d'une demande écrite d'autorisation d'occupation du domaine public (article R 310-8 du Code du Commerce / sauf pour le vide-maison), et d'une attestation d'assurance précisant la date de l'évènement.

Mairie d'Ancinnes

1, place du Général de Gaulle - 72610 ANCINNES

02.33.82.22.52 - contact@ancinnes.fr

(Permanence téléphonique sur les heures d'ouverture de la Mairie)

Horaires d'ouverture

Lundi : 10h00-12h00 / 15h00-17h00

Mardi : 10h00-12h00

Mercredi : 10h00-12h00

Jeudi : 15h00-17h00

Vendredi : 10h00-12h00

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