Qu'est-ce que la vente au déballage ?
Sont considérées comme des ventes au déballage « les ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet ». Ces ventes ne peuvent pas excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.
Les vide-greniers sont–ils des ventes au déballage ?
Les vide-greniers répondent à la même législation, mais les participants peuvent être des particuliers qui n'ont la possibilité que de vendre des objets personnels usagés. Les organisateurs doivent tenir à jour un registre permettant l’identification des vendeurs et au terme de la manifestation, au plus tard dans un délai de 8 jours, le registre doit être déposé en mairie du lieu de la manifestation.
Exemple de registre :
Document utile
Les vide-maison sont–ils des ventes au déballage ?
Oui, les vide-maison répondent à la même législation.
Le formulaire de demande d'autorisation de vente au déballage est disponible ci-dessus.
L'envoi du formulaire doit s'accompagner d'une demande écrite d'autorisation d'occupation du domaine public (article R 310-8 du Code du Commerce / sauf pour le vide-maison), et d'une attestation d'assurance précisant la date de l'évènement.